Tout savoir sur vos obligations légales selon l’effectif de votre entreprise

En tant qu’employeur, plus vos effectifs augmentent, plus vos obligations sociales deviennent importantes. Certains seuils d’effectifs entraînent des obligations spécifiques qu’il est crucial d’anticiper pour être un employeur exemplaire.

Obligations jusqu’à 10 salariés : les bases de la conformité

  • Affiliation aux organismes sociaux : Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) pour assurer l’affiliation du salarié à l’assurance maladie, retraite, etc. Déclaration Sociale Nominative (DSN) chaque mois pour le calcul et paiement des cotisations.
  • Adhésion à un Service de prévention et de santé au travail (SPST) : Organisation des visites médicales obligatoires (information, prévention, reprise après arrêt).
  • Mise en place d’une mutuelle d’entreprise : Souscription à une complémentaire santé collective, prise en charge minimum de 50% par l’employeur.
  • Régime de prévoyance décès cadre : Obligatoire pour les cadres, cotisation de 1,5% sur la tranche A du salaire à la charge de l’employeur. Certaines conventions imposent aussi la couverture pour non-cadres.
  • Registre unique du personnel : Contient nom, prénom, date de naissance, nationalité, emploi, type de contrat, dates d’entrée et sortie. Peut être numérique mais doit être présenté lors de contrôles. Amende possible : 750€ par salarié en cas d’absence ou mauvaise tenue.
  • Évaluation des risques professionnels et DUERP : Identification et prévention des risques, respect des 9 principes de prévention, mise en place de mesures adaptées.
  • Organisation des entretiens professionnels : Entretien tous les 2 ans pour chaque salarié, bilan tous les 6 ans pour vérifier formation, certification ou progression professionnelle.
  • Information des salariés : Affichage obligatoire : inspection du travail, médecin du travail, consignes de sécurité, harcèlement, durée du travail, etc.

Obligations à partir de 11 salariés : responsabilités accrues

  • Mise en place du Comité Social et Économique (CSE) : Organisation des élections, remontée des réclamations, prévention santé et sécurité, référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres.
  • Association des salariés aux résultats : Obligation de partager la valeur (intéressement, participation, prime ou abondement sur épargne salariale) si bénéfice net ≥ 1% du CA des 3 dernières années.

Obligations à partir de 20 salariés : emploi des travailleurs handicapés

  • Obligation d’employer 6% de personnes en situation de handicap ou contribution financière à l’Agefiph.
  • Délai de 5 ans pour se conformer après franchissement du seuil.

Obligations à partir de 50 salariés : élargissement des missions du CSE et nouvelles obligations sociales

  • Élargissement des missions du CSE : Consultations sur orientations stratégiques, situation économique et politique sociale. Accès à la BDESE, subventions de fonctionnement et ASC.
  • Calcul de l’index égalité professionnelle : Publication sur Egapro et site entreprise. Score <75 points → mesures correctives.
  • Règlement intérieur : Hygiène, sécurité et discipline. Soumis au CSE et inspection du travail.
  • Régime de participation : Redistribution d’une partie des bénéfices selon formule légale.
  • Négociations obligatoires (NAO) : Avec syndicats sur rémunération, égalité et qualité de vie au travail.
  • Local de restauration : Équipements pour conservation et réchauffage, tables, chaises, eau potable.

Obligations à partir de 250 salariés

  • Index égalité professionnelle : ajout d’un 5ᵉ indicateur sur écarts de promotions.
  • Contribution supplémentaire à l’apprentissage si <5% d’alternants.
  • Service social du travail : soutien au bien-être des salariés, peut être externalisé.
  • Référents handicap et harcèlement sexuel : désignation obligatoire.

Obligations à partir de 300 salariés

  • Commissions spécialisées au sein du CSE : CSSCT (minimum 3 élus, réunion ≥4 fois/an), formation, égalité professionnelle, aide au logement.
  • Bilan social et négociation GEPP : présentation au CSE et ouverture de négociation sur gestion des emplois et parcours professionnels.

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